La modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Muret le Château, prescrite par délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2016, et poursuivie par la Communauté de Communes Conques-Marcillac suite au transfert de compétence opéré par l'arrêté préfectoral n° 12-2016-12-21-003 du 21 décembre 2016 et accepté par la délibération du Conseil Municipal du 24 février 2017.


    Cette modification avait pour objectifs initiaux de :
    - prendre en compte la loi Macron et les articles L-152-11 et L 152-12 qui permettent un assouplissement pour l'évolution du bâti en zones A et N,
    - mettre à jour le règlement et le zonage des zones Ncd.


    A la suite de l'enquête publique concernant la modification du plan local d'urbanisme de la commune de Muret le Château, qui s'est déroulée du 26 juin 2017 à 8h30 au 17 juillet 2017 à 16h00 inclus, et au vu du rapport du commissaire enquêteur, Mme AYRAL-PUECH, le conseil communautaire s'est réuni, le mardi 26 septembre 2017, afin d'approuver :
    - les conclusions du commissaire enquêteur,
    - tel qu'annexé à la présente délibération, la modification du plan local d'urbanisme de la commune de Muret le Château.




    Consultez ici le dossier complet de la modification du PLU de Muret le Château



     
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