.   L'assainissement collectif

    .   L'assainissement non collectif





    La loi sur l'eau de 1992 a imposé la mise en place de services dédiés au suivi des assainissements non collectifs. Les objectifs sont de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l'impact environnemental et ainsi participer à l'effort national de protection de la ressource en eau.


    Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, la Communauté de Communes Conques-Marcillac, a mis en place un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) qui est chargé de :
    - Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d'assainissement non collectif,
    - Vérification de la conception : instruction des demandes d'assainissement,
    - Vérification de la bonne exécution : vérification des travaux d'assainissement,
    - Vérification du fonctionnement et de l'entretien à la demande des propriétaires,
    - Vérification du fonctionnement et de l'entretien dans le cadre des cessions immobilières pour tout contrôle inexistant ou de plus de 3 ans,
    - Vérification du fonctionnement et de l'entretien dans le cadre du suivi régulier obligatoire sur toutes les installations.


    Ce service public fait l'objet d'une redevance qui en assure ainsi l'équilibre financier.


    Vendre une maison :

    Depuis le 1er janvier 2011, un rapport de contrôle de l'assainissement non collectif, établi par le SPANC, est obligatoirement joint aux compromis de vente ou actes définitifs de vente. Ce rapport doit avoir moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente.
    Si l'assainissement est identifié défaillant, les acquéreurs disposent d'un délai d'un an pour procéder aux travaux indiqués dans le rapport.
    Le diagnostic est à demander directement au SPANC (''liens utiles''), par le vendeur, le notaire ou l'agent immobilier en charge de la vente. Si un compte rendu de moins de 3 ans est disponible, celui-ci sera transmis gracieusement aux demandeurs. Dans le cas inverse, un nouveau contrôle sera réalisé par la Communauté de Communes, à la charge du vendeur.

    Construire ou rénover une habitation :
    Dans le cadre de la construction, de l'extension ou de la rénovation d'une habitation ou d'un bâtiment générant des eaux usées domestiques, la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif complet et correctement dimensionné est nécessaire.
    Depuis le 1er mars 2012, un document attestant de la conformité du projet d'assainissement doit obligatoirement être joint au Permis de Construire. Pour obtenir cette attestation, la fiche de renseignement doit être retournée au SPANC (''liens utiles'').

    Lors de la réalisation des travaux, le SPANC doit être contacté afin de réaliser le suivi de chantier et de délivrer une attestation de conformité de l'installation.

    Mise aux normes d'une installation existante :
    Toute réhabilitation doit faire l'objet d'une demande de mise aux normes auprès du SPANC par le biais d'une fiche de renseignement ('liens utiles'').

    Le SPANC émet un avis sur le projet. 
    Les travaux doivent se faire avec l'autorisation et sous le contrôle de la Communauté de Communes.


    L'entretien régulier de l'assainissement individuel est à la charge de l'usager. En entretenant régulièrement votre assainissement, vous participez activement à la pérennité de votre installation, à la préservation de l'environnement, et de notre cadre de vie !


     
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