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    La loi Alur (Accès au Logement et à l'Urbanisme rénové) a modifié la filière d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS).


    A compter de 2017, les communes qui ont la compétence Application du Droit des Sols, c'est-à-dire ayant une carte communale récente (approuvée après le 25 mars 2014) ou un Plan Local d'Urbanisme (PLU), perdent le bénéfice du service d'instruction, jusqu'alors proposé gratuitement par l'Etat via la Direction Départementale des Territoires. Seules les communes n'ayant pas de documents d'urbanisme, et où les demandes d'autorisations du droit des sols sont instruites selon le Règlement Nationale de l'Urbanisme (RNU) continue à bénéficier gratuitement d'une instruction par les service de l'Etat via la Direction Départementale des Territoires (DDT).

    Pour le territoire de la Communauté de Communes Conques-Marcillac, neuf communes sont concernées : Clairvaux, Conques en Rouergue, Marcillac-Vallon, Mouret, Muret le Château, Saint-Christophe-Vallon, Saint Félix de Lunel, Salles la Source, Valady.
    Ces communes ont réfléchi dans le cadre de la Communauté de Communes à mutualiser ce service avec d'autres collectivités. Rodez Agglomération disposait déjà d'un service instructeur pour le compte de ses communes. Ce service a été renforcé et assure depuis juillet 2015, l'instruction des permis de construire, des certificats d'urbanisme, des déclarations préalables… pour le compte de nos neuf communes.


    Quel est le circuit d'instruction d'une demande d'application du droit des sols ?


    Les demandes sont à déposer en mairie. La mairie peut à ce stade vous conseiller sur le déroulement de la procédure, le caractère complet du dossier. Elle procède à l'enregistrement du dossier, à la délivrance d'un récépissé, ainsi qu'à l'affichage réglementaire. Elle transmet la demande pour avis au service instructeur (Rodez Agglomération ou Direction Départementale des Territoires).

    Ensuite, les différents gestionnaires de réseaux sont consultés. La conformité au Règlement National d'Urbanisme ou au document de référence (PLU ou Carte communale) est analysée.

    Le service instructeur transmet à la mairie l'acte, assorti d'une proposition de décision. Avant la fin du délai d'instruction, la mairie notifie la décision au demandeur.



    Renseignements en Mairie ou en cliquant ici



     
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